Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
b. Etablissement de type ouvert
Secteur Surface par place Prix de secteur au
(en m2) 2010)
donnant droit à une m2 (état de l’indice subvention au 1er octobre 1 Sécurité 0,84900
2 Administration 2,94900
3 Personnel 2,14900
4 Détenus 10,24900
4a suppl pour sport jusqu’à 3,94900
5 Entrée et sortie 2,34900
6 Habitat 19,66400
7 Travail 17,23500
8 Economie domestique 7,06400
Surface totale par place 66,0
c. Etablissement de type prison
Secteur Surface par place Prix de secteur au
2010)
donnant droit à une m2 (état de l’indice subvention (en m2) au 1er octobre 1 Sécurité 1,75300
2 Administration 1,95300
3 Personnel 1,15300
4 Détenus 3,15300
4a suppl pour sport jusqu’à 1,15300
5 Entrée et sortie 1,95300
6 Habitat 13,27000
7 Travail 4,33700
8 Economie domestique 4,57000
Surface totale par place 32,8
Art.15 Supplément pour la sécurité
(art. 20, al. 1 et 2, OPPM)
1 Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place dans les prisons, les établissements fermés et les secteurs fermés des établissements ouverts.
2 Un supplément additionnel de 42 500 francs par place est ajouté pour les places en secteur de haute sécurité.