Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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Art. 12 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation
En cas de transformation d’un bâtiment, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:
Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur
– plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement
– plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement
– plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue
– plus, pour un atelier de production, supplément 1 de 10.2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2
– plus, pour un atelier de production, supplément 2 de 40.2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2
– plus supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places
total des frais reconnus multipliés par le degré d’intervention et la part de renouvellement = base du forfait par place
– plus subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle
– plus subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle
– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement,
dont 35% de subvention fédérale.
Art. 13 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les
surfaces minimales ne sont pas atteintes
(art. 18, al. 2, OPPM)
1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.
2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (encadrement). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.