Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes
(art. 19 et 20 OPPM)
Art. 14 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur
par établissement modèle
(art. 19 OPPM)
Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle:
a. Etablissement de type fermé
Secteur Surface par place Surface par place Prix de secteur au m2 donnant droit à une donnant droit à une (état de l’indice au subvention (en m2) subvention (en m2) 1er octobre 2010) pour les mesures au
sens de l’art. 59, al. 3,
CP2 1 Sécurité 2,0 2,06300
2 Administration 2,1 2,16300
3 Personnel 2,1 2,16300
4 Détenus 4,9 4,96300
4a suppl. pour sport jusqu’à 2,3 jusqu’à 4,86300
4b suppl. pour thérapie jusqu’à 3,2 jusqu’à 5,26300
5 Entrée et sortie 2,1 2,16300
6 Habitat 17,7 26,28200
7 Travail 22,7 9,74400
8 Economie domestique 5,4 5,48200
Surface totale par place 64,5 64,5