Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.
Section 3 Dispositions finales
Art. 28 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures4 est abrogée.
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
novembre 2011 Département fédéral de justice et police,
Simonetta Sommaruga
4 RO 2001 2398, 2007 6699