Projet

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets

Section 1 Organisation de l’examen

Art. 3 Chambre d’examen

¹Le Conseil fédéral confie à l’association commune (chambre d’examen) de l’Association des conseils suisses en brevets de profession libérale enregistrés auprès de l’Office européen des brevets (ACSOEB), de l’Association des Conseils en Brevets dans l’Industrie Suisse (ACBIS) et de l’Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI) les tâches suivantes:

a. organiser l’examen fédéral de conseil en brevets;

b. statuer sur la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets.

²La chambre d’examen est financée par les taxes perçues pour ses décisions et ses prestations (art. 8, al. 2, LCBr) et par les cotisations de ses membres.

Art. 4 Commission d’examen

¹La commission d’examen est un comité de la chambre d’examen.

²Elle est composée de six membres, dont deux représentants de chacune des associations de conseils en brevets ACSOEB, ACBIS et ASCPI.

³Elle adopte un règlement d’organisation et nomme un président.

Art. 5 Tâches de la commission d’examen

La commission d’examen

a. organise les examens fédéraux de conseil en brevets;

b. adopte un règlement d’examen;

c. édicte un règlement sur les taxes, qu’elle soumet au Conseil fédéral pour approbation (art. 8, al. 2, LCBr);

d. désigne les examinateurs;

e. statue sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets (art. 7 LCBr);

f. se dote d’un secrétariat.

Art. 6 Séances de la commission d’examen

¹La commission d’examen organise ses séances conformément aux dispositions de son règlement d’organisation.

²Elle ne peut prendre des décisions valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

³Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président participe au vote; en cas d’égalité, il a voix prépondérante.