Projet

²Les candidats souhaitant se renseigner sur les données les concernant contenues dans l’un des registres visés à l’al. 1 doivent en faire la demande écrite au secrétariat et justifier de leur identité. Les renseignements sont fournis gratuitement, par écrit, dans un délai de trente jours.

Art. 11 Surveillance

¹L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen fédéral de conseil en brevets (art. 6, al. 3, let. b, LCBr).

²Il approuve le rapport annuel, le règlement d’organisation et le règlement d’examen de la commission d’examen.

Section 2 Contenu de l’examen

Art. 12 Connaissances techniques examinées

L’examen de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques suivantes:

a. droit européen et international des brevets;

b. droit suisse des brevets;

c. domaines du droit procédural et du droit d’organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété industrielle;

d. droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la concurrence et droit civil.

Art. 13 Parties de l’examen

¹La matière d’examen définie à l’art. 13 est examinée en quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen.

²Les parties 1 et 2 de l’examen sont constituées des modules A et B au sens du règlement du 10 décembre 2008 relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés² et aux dispositions d’exécution du 18 mars 2009 du règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés.

³La partie 3 de l’examen porte sur:

a. le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales;

b. les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d’organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets.