Projet

³La commission d’examen peut enjoindre au requérant de lui remettre des documents attestant la nature et la durée de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.

Art. 36 Contenu et conduite de l’examen de qualification

¹L’examen de qualification porte sur les domaines techniques

a. qui font l’objet de l’examen fédéral de conseil en brevets, et

b. qui sont substantiellement différents de ceux qui ont été examinés dans le cadre de la formation dans le pays dans lequel l’examen de conseil en brevets a été passé.

²L’expérience professionnelle du requérant est prise en compte pour déterminer le contenu de l’examen de qualification.

³La commission d’examen décide de la forme, de la conduite et de la notation de l’examen de qualification.

⁴Les dispositions relatives à la langue de l’examen (art. 17), à l’empêchement de se rendre à l’examen (art. 27), à l’abandon (art. 28) et aux sanctions (art. 29) s’appliquent par analogie à l’examen de qualification.

⁵La commission d’examen notifie au requérant le résultat de l’examen de qualification dans un délai de trois mois par décision écrite.

⁶Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de qualification est exclu de tout examen ultérieur.

Chapitre 4 Expérience pratique

Art. 37 Objectif et contenu

¹L’expérience pratique permet l’acquisition encadrée et surveillée du savoir-faire habilitant à exercer à titre indépendant les activités de conseil en brevets comprises dans le champ d’application de la LCBr.

²L’expérience pratique doit notamment permettre au candidat:

a. d’acquérir les connaissances techniques requises au sens de l’art. 12 et de les appliquer dans la pratique;

b. de se familiariser avec les autorités actives en matière de brevets en Suisse;

c. d’apprendre à rédiger des demandes de brevets sur la base des documents fournis par un client et à représenter un client dans une procédure en délivrance;

d. de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.