Projet

Art. 38 Personne chargée de l’encadrement

Peut encadrer l’expérience pratique:

a. tout conseil en brevets inscrit au registre;

b. toute personne ayant exercé en Suisse l’activité de conseil en brevets pendant au moins dix ans à plein temps sans être inscrit au registre suisse des conseils en brevets;

c. toute personne ayant exercé l’activité de conseil en brevets à l’étranger en tant que profession réglementée pendant au moins six ans à plein temps conformément aux normes en vigueur dans l’Etat de provenance;

d. toute personne inscrite dans la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB et ayant exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse pendant au moins une année à plein temps.

Art. 39 Exigences territoriales

¹L’expérience pratique doit avoir été acquise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une personne chargée de l’encadrement disposant d’un établissement en Suisse.

²L’exercice encadré et surveillé d’une activité de conseil en brevets à l’étranger pendant 18 mois à plein temps est assimilé à l’expérience pratique au sens de l’al. 1 si cette activité a permis au candidat:

a. d’acquérir les connaissances techniques requises au sens de l’art. 12 et de les appliquer dans la pratique;

b. de se familiariser avec les autorités actives en matière de brevets en Suisse;

c. de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.

Art. 40 Certificat attestant l’expérience pratique

¹A la fin de l’expérience pratique, la personne chargée de l’encadrement délivre au candidat un certificat attestant

a. la durée de l’expérience pratique;

b. le taux d’occupation;

c. le lieu de travail;

d. les activités exercées.

²S’agissant d’une expérience pratique au sens de l’art. 38, al. 2, la personne chargée de l’encadrement spécifie en outre par écrit dans quelle mesure les activités exercées par le candidat lui ont permis d’atteindre les objectifs de formation définis dans ledit article.