Projet

Art. 44 Inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art.

19 LCBr

¹Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr doit remettre à l’IPI:

a. en cas de demande présentée conformément à l’art. 19, al. 1, let. a, LCBr, la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets et qu’elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;

b. en cas de demande conformément à l’art. 19, al. 1, let. b, LCBr, la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets et la preuve qu’elle est inscrite dans la liste des mandataires agréés près l’OEB.

²Si les documents remis sont incomplets ou s’il existe des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.

³La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe d’inscription a été payée.

⁴Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l’inscription au registre, l’IPI rejette la demande.

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 45

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière, Corina Casanova