Projet

Art. 18 Parties 1 et 2 de l’examen

¹Les parties 1 et 2 de l’examen sont des épreuves conçues conformément au règlement du 10 décembre 2008 relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés³ et aux dispositions d’exécution du 18 mars 2009 du règlement relatif à l’examen européen de qualification des mandataires agréés. Elles doivent être passées dans le cadre de l’examen de qualification organisé par l’Office européen des brevets (OEB).

²Les candidats qui ne sont pas admis à l’examen européen de qualification mais satisfont aux conditions d’admission de l’art. 1, al. 1, doivent passer des examens de remplacement équivalents aux modules A et B et à l’examen préliminaire de l’examen européen de qualification.

³Les dispositions du règlement relatif à l’examen européen de qualification (al. 1) concernant le contenu, la conduite et la notation de l’examen sont applicables aux examens de remplacement.

Art. 19 Parties 3 et 4 de l’examen

¹La partie 3 de l’examen est une épreuve écrite. La commission d’examen peut définir dans son règlement d’examen les cas dans lesquels une épreuve orale remplace ou s’ajoute à l’épreuve écrite.

²La partie 4 de l’examen est une épreuve orale.

Art. 20 Préparation des épreuves

¹Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation et déterminent la pondération.

²Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen pour approbation.

³La commission d’examen fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été indiquées par les candidats inscrits à l’examen.

Art. 21 Examen écrit

¹L’un au moins des examinateurs ayant préparé l’épreuve est présent pendant l’examen écrit. Avant le début de l’examen, il informe les candidats de la conduite de l’examen.

²L’examen dure au maximum six heures. La durée est fixée dans le règlement d’examen.

³Les candidats n’utilisent pas leur nom dans l’épreuve afin de préserver leur anonymat.

⁴Les examinateurs chargés de corriger les épreuves transmettent une appréciation concertée à la commission d’examen.