Projet

⁴La partie 4 de l’examen porte sur le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.

Section 3 Procédé d’examen

Art. 14 Organisation de l’examen

¹L’examen fédéral de conseil en brevets est organisé au moins une fois par an. Si moins de quatre candidats se sont inscrits, la commission d’examen peut reporter l’examen à l’année suivante.

²La commission d’examen fixe les délais d’inscription, les sessions d’examen et le lieu de l’examen et publie ces informations

³Il n’est pas possible de répartir une partie de l’examen sur plusieurs sessions d’examen.

Art. 15 Inscription

¹L’inscription à l’examen est valable si elle a été remise dans les délais et si la taxe d’examen a été payée.

²La commission d’examen règle les détails administratifs de l’inscription dans le règlement d’examen.

Art. 16 Admission

¹Sont admises à l’examen fédéral de conseil en brevets les personnes pouvant, au moment de l’inscription, justifier d’un titre du degré tertiaire au sens de l’art. 2, let. a, LCBr et d’une expérience pratique au sens de l’art. 2, let. c, LCBr.

²Les personnes demandant à être admises à l’examen doivent remettre:

a. les pièces attestant la titularité d’un titre du degré tertiaire;

b. une attestation d’expérience pratique (art. 40).

³La commission d’examen peut exiger des informations ou des preuves supplémentaires de la part du candidat, de la haute école ou de la personne chargée de l’encadrement (art. 38).

⁴La commission d’examen se prononce sur l’admission à l’examen de conseil en brevets par décision. Elle notifie celle-ci par écrit aux candidats.

Art. 17 Langue de l’examen

¹Le candidat peut passer les parties de l’examen organisées par la commission d’examen en langue allemande, française ou italienne.

²Il doit indiquer la langue choisie au moment de l’inscription.