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Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 12 pages
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Art. 59 Application des prescriptions de placement à d’autres institutions de
la prévoyance professionnelle
(art. 71, al. 1, LPP)
1 Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie:
a. aux fondations de financement;
b. aux fonds patronaux de prévoyance;
c. au Fonds de garantie.
Art. 60f Qualité pour recourir de l’OFAS
L’OFAS est autorisé à former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions rendues par les tribunaux cantonaux et le Tribunal administratif fédéral,
II
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
Dispositions transitoires de la modification du …
Les institutions de prévoyance adaptent leurs règlements et contrats, ainsi que leur organisation d’ici au 31 décembre 2011 aux art. 48f à 48l et 49a, al. 2, modifiés.
IV
1La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2012, à l’exception de l’al. 2.
2 La modification des art. 48f à 48l et 49a, al. 2, entre en vigueur le 1erjuillet 2011.
… 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération :
La chancelière de la Confédération : Corina Casanova