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Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 12 pages
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2 Il vérifie par échantillonnage et en fonction des risques encourus l’exactitude des indications publiées conformément à l’art. 48l, al. 1 et 2. Il vérifie en particulier les déclarations fournies par chaque membre de l’organe suprême. Dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier l’exactitude des données, chacune des personnes concernées communique sa situation de fortune.
3 Si la direction ou l’administration d’une institution de prévoyance est confiée en partie ou en totalité à des tiers, l’organe de révision examine également l’activité de ces derniers conformément aux règles.
Art. 35a, titre (renvoi entre parenthèses), al. 1 et 2, phrase d’introduction
Tâches particulières en cas de découvert d’une institution de prévoyance
(Art. 52c , al. 1 et 2, LPP)
1 En cas de découvert, l’organe de révision vérifie au plus tard lors de son examen ordinaire si le découvert a été annoncé à l’autorité de surveillance conformément à l’art. 44. Si ce n’était pas le cas, il rédige immédiatement un rapport à l’attention de l’autorité de surveillance.
2 Dans son rapport annuel, il indique notamment:
Art. 36 Rapports avec l’autorité de surveillance
(Art. 52c, 62, al. 1, et 62a LPP)
1 Si, lors de son examen, l’organe de révision constate des irrégularités, il accorde à l’institution de prévoyance un délai approprié pour régulariser la situation. Si ce délai n’est pas observé, il en informe l’autorité de surveillance.
2 Si l’organe de révision a connaissance de faits de nature à mettre en cause la bonne réputation d’une institution de prévoyance ou la garantie que ses responsables accomplissent leurs tâches de manière irréprochable, il l’annonce immédiatement à l’autorité de surveillance.
3 L’organe de révision informe immédiatement l’autorité de surveillance
a. si la situation de l’institution de prévoyance exige une intervention rapide;
b. si son mandat prend fin ou
c. si son agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 20052 lui est retiré.
Titre marginal avant l’art. 37
Section 3 : Expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 37
Abrogé