Projet

Art. 25, al. 2, let. b

²Un assainissement est réputé impossible lorsque:

b. dans le cas d’un collectif d’assurés, l’employeur fait l’objet d’une procédure de mise en faillite ou d’une procédure analogue.

Art. 26, al. 4

⁴ Le fonds de garantie peut reprendre à son compte les cas de prestations gérés par les institutions de prévoyance insolvables. Le conseil de fondation peut édicter un règlement à cette fin, qui doit être soumis à la Commission de haute surveillance pour approbation.

2. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage5

Art. 19b, let. c

Le registre peut être consulté par:

c. la Commission de haute surveillance.

5 RS 831.425