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Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 12 pages
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b. la clé de répartition à l’intérieur de l’institution de prévoyance;
c. la part revenant à la caisse de pensions affiliée concernée.
Art. 48c Information des assurés
(art. 86b, al. 2, LPP)
1 Les institutions collectives mentionnent les informations visées à l’art. 48b concernant l’institution de prévoyance dans l’annexe au rapport annuel.
2 Les informations concernant la caisse de pensions affiliée sont communiquées par écrit aux assurés qui le demandent.
Art. 48d
Abrogé
Titre précédant l’art. 48f
Section 2b: Intégrité et loyauté des responsables
Art. 48f Exigences à remplir par les membres de la direction et par les ges-
tionnaires de fortune
(art. 51b, al. 1, LPP)
1 Les personnes chargées de diriger une institution de prévoyance attestent qu’elles ont une formation en la matière et des connaissances approfondies dans ce domaine.
2 L’organe suprême ne peut confier le placement et la gestion de la fortune de prévoyance à l’interne qu’à des personnes qualifiées pour le faire et remplissant les exigences de l’art. 51b, al. 1, LPP.
3 Les personnes externes et les institutions ne peuvent exercer l’activité de gestionnaires de fortune que si elles sont sous la surveillance directe de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Des tâches relevant de la gestion de fortune peuvent être confiées à des personnes ou institutions étrangères si cellesci sont soumises à la surveillance d’une autorité comparable à la FINMA et qu’il est garanti que les contrats relatifs aux tâches déléguées sont soumis au droit suisse, et que le for est en Suisse.
Art. 48g Examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables
(art. 51b, al. 1, LPP)
1 L’examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables d’une institution de la prévoyance professionnelle est effectué régulièrement lors de l’examen des conditions requises pour la création d'après l'art. 13 de l’ordonnance du …3 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle.
2 Les changements personnels au sein de l’organe suprême, de la direction ou de l’administration, ou dans la gestion de fortune sont annoncés immédiatement à