Rapport explicatif

Aide-mémoire de l'AFC pour l'examen préalable de demandes d'assistance administrative

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Pays Autorité requérante

A. Droit

1. Base légale applicable

B. Faits

2. Personne concernée par la demande d’assistance administrative

Pour chaque personne concernée:

• Nom et prénom

• Adresse

• Date de naissance (pour les personnes physiques)

• Etat civil (pour les personnes physiques)

• Autres éléments distinctifs utiles à l’identification (par ex. numéro d’identification fiscale [NIF], numéro de sécurité sociale

3. Détenteur des renseignements:

Pour chaque détenteur des renseignements

• Nom et prénom

• Adresse

• Date de naissance (pour les personnes physiques)

• Etat civil (pour les personnes physiques)

• Autres éléments distinctifs utiles à l’identification (par ex. numéro d’identification fiscale [NIF], numéro de sécurité sociale

4. Procédure pénale (fiscale) pour laquelle est demandée l’assistance administrative:

Exposé des faits et des raisons de la demande telles que:

• Nature et objet des procédures pénales (fiscales) pour lesquelles est demandée l’assistance administrative

• Genre d’impôt et période fiscale concernés

• Respect du principe de la bonne foi et du maintien de l’ordre public

• Provenance des éléments sur lesquels est fondée la demande (déclarations du contribuable ou de tiers, mesures de contrainte, etc.); l’utilisation dans la demande d’assistance administrative de renseignements (bancaires) obtenus en violation du droit pénal suisse entraîne le rejet de la demande

• Faits constatés

• Pièces à conviction saisies

• Conclusions jusqu'à présent ou indices, notamment relatifs à des infractions fiscales présumées de la personne concernée