Rapport explicatif

• Documents particulièrement clairs établissant la vraisemblance des indices et

déductions indiqués dans la demande

5. Autres indications et explications:

• Les raisons de supposer que les renseignements demandés sont vraisemblablement

pertinents pour atteindre le but fiscal

• Les raisons de supposer que les renseignements demandés sont en possession du

détenteur présumé des renseignements

• La déclaration selon laquelle l’Etat requérant a épuisé au préalable les sources

habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne

C. Demande

6. Renseignements demandés:

• Description des renseignements demandés

• Période sur laquelle porte la demande de renseignements

• Forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements