Projet

Avant-projet

Art. 130

Contraven- Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui viole les disposition aux

règles tions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du nautiques navire ou les prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation

des navires et la police de la mer est, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 131

Mauvaise¹ Le capitaine qui prend intentionnellement la mer avec un navire navigabilité

suisse innavigable, insuffisamment équipé, armé ou approvisionné et, par là, met en danger le navire ou les personnes se trouvant à bord, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins si l’acte cause la perte du navire ou la mort d’une personne et s'il pouvait le prévoir.

³ S'il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 132

Infractions Le capitaine ou l’armateur qui fait naviguer un navire suisse aux règles

de naviga- innavigable, insuffisamment équipé, armé ou approvisionné est, si bilité l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale,

puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 133

Défaut¹ Le capitaine d’un navire suisse qui manque à son devoir de prêter d’assistance

assistance à un autre navire ou à des personnes en danger de se perdre en mer, alors qu’il est à même de les secourir sans danger sérieux pour son propre navire, son équipage ou ses passagers, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 134

Abandon¹ Le capitaine d’un navire suisse qui ne quitte pas le dernier son du navire

en péril navire en danger est puni d’une peine privative de liberté de trois

ans au plus ou d’une peine pécuniaire.