Projet

Avant-projet

³ Quiconque, intentionnellement, contrevient aux prescriptions du Conseil fédéral sur l’enregistrement des yachts de plaisance dans un registre suisse ou, en vue d’obtenir l’enregistrement d’un yacht de plaisance, fait des déclarations inexactes ou dissimule des faits essentiels en vue d’obtenir l’enregistrement d’un yacht de plaisance, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si le délinquant au sens de l’al. 4 agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 145

Soustrac-¹ Quiconque soustrait un navire enregistré dans le registre des navition du

navire, res suisses à la saisie, au séquestre, à la vente aux enchères, à la réviolation quisition ou à l’expropriation ordonnées par l’autorité suisse d’une compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au disposition plus ou d’une peine pécuniaire. L’art. 71 du code pénal24 est de

l’autorité applicable par analogie. Le juge peut, sur requête, allouer aux lésés

le montant de la peine pécuniaire et de la créance compensatrice payées par le condamné, contre cession par eux à l’Etat d’une part correspondante de leurs créances.

² Le propriétaire, armateur ou capitaine d’un navire suisse qui n’observe pas une disposition prise par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³ L’armateur, le transporteur ou le capitaine qui embarque ou transporte à bord d’un navire suisse des marchandises prohibées par le Conseil fédéral, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. S’il s’agit du transport prohibé de matériel de guerre, le délinquant est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans ; en cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Art. 146

Aliénation Quiconque cède à un étranger un navire suisse dont la radiation n’a irrégulière

pas été autorisée, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 147

Non- Quiconque, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre restitution

de la lettre certificat concernant un navire suisse, contrevient à cette obligation, de mer est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.