Projet

pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ Le capitaine d’un navire suisse qui commet de tels actes à l’insu de l’armateur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 143

Abus du¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou pavillon

d’une peine pécuniaire :

a. quiconque bat le pavillon suisse sur mer pour couvrir la navigation d’un bâtiment non enregistré au registre des navires suisses;

b. le capitaine d’un navire suisse qui ne bat pas le pavillon suisse sur mer ou qui bat un pavillon étranger;

c. quiconque bat sur mer le pavillon suisse ou un signe analogue pour couvrir la navigation d’un yacht non inscrit dans le registre des yachts suisses;

d. quiconque bat un pavillon étranger ou un signe analogue étranger pour un yacht inscrit dans le registre des yachts suisses.

² Le capitaine d’un navire suisse qui n’arbore pas un pavillon suisse de la forme prévue, ou qui ne l’arbore pas de la manière usuelle pour les navires de la catégorie du sien, est puni de l’amende.

³Abrogé

Art. 144

Fraude¹ Quiconque, lors de la procédure d’enregistrement d’un navire dans

l’enregis- dans le registre des navires suisses ou de la procédure de trement régularisation des conditions de propriété, fait des déclarations

inexactes ou dissimule des faits essentiels est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

² Est puni d'une amende de 50 000 francs au plus:

a. le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui n’annonce pas à l’autorité compétente des faits nouveaux de nature à provoquer la radiation du navire du registre des navires suisses ou le retrait de la lettre de mer;

b. le propriétaire ou le locataire d’un navire suisse qui loue ou sous-loue le navire à un locataire ou sous-locataire ne remplissant pas les conditions légales exigées d’un armateur suisse.