Projet

b. sans y être autorisé, commence les travaux de construction d’une installation de transport par conduites ou l’exécution d’un projet de construction selon l’art. 28, ou les poursuit;

c. sans y être autorisé, entreprend ou poursuit l’exploitation d’une installation de transport par conduites;

d. n’observe pas les conditions ou charges attachées à une décision d’approbation des plans ou une autorisation ou ne remplit pas son obligation concernant l’assurance ou les sûretés à fournir;

e. dès qu’une installation de transport par conduites n’est plus étanche, ne prend pas immédiatement les mesures ni n’avise les autorités conformément à l’art. 32.

² La tentative et la complicité sont punissables.

³ Si le délinquant agit par négligence, la peine est une amende de 50 000 francs au plus.

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution.

8. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse20

Préambule

vu les art. 87, 122 et 123 de la Constitution21,

vu le message du Conseil fédéral du 22 février 195222,

Art. 4, al. 4 et 5 (nouveau)

⁴ Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)23, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif; ou

b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.

⁵ Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.