Projet

Avant-projet

quiconque conserve ou rend accessible à un tiers un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 179ter

Enregistre- Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enrement non

autorisé de gistre sur un porteur de son une conversation non publique à conversa- laquelle il prend part,

tions

quiconque conserve un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, en tire profit, ou le rend accessible à un tiers,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 179quater

Violation Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe du domaine

secret ou du avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d’images un domaine fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne privé au pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine moyen d’un privé de celle-ci,

appareil de

prise de quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d’un fait vues qu’il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au

moyen d’une infraction visée à l’al. 1,

quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu’il sait ou doit présumer qu’elle a été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 179quinquies

Enregistre-1

ments non N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, punissables quiconque, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné de la ligne

utilisée, enregistre des conversations téléphoniques:

a. avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;

b. portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d’affaires.