Projet

Avant-projet

² L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il traite la victime avec cruauté ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.

Art. 185

Prise 1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre d’otage

façon s’en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

quiconque, aux mêmes fins, profite d’une prise d’otage commise par autrui,

est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.

3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

4. Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).

5. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

Art. 186

Violation Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant de domicile

droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 187, ch. 1, 3 et 4

1. Quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,

quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel,

quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.