Projet

Avant-projet

3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus s’il agit en admettant par erreur que sa victime est âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.

Art. 188

Actes 1. Quiconque, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de d’ordre

sexuel avec travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, commet un des acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans,

personnes

dépendan- quiconque, profitant de liens de dépendance, entraîne une telle pertes sonne à commettre un acte d’ordre sexuel,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

2. Abrogé

Art. 189, al. 1 et 3

¹ Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister la contraint à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus.

³ Si l’auteur agit avec cruauté, notamment s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine est la peine privative de liberté de trois ans au moins.

Art. 190

Viol¹ Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence, en

exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.

³ Si l’auteur agit avec cruauté, notamment s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.