Projet

Avant-projet

Art. 180, al. 1 et 2, phrase introductive

¹ Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² La poursuite a lieu d’office:

…

Art. 181

Contrainte Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la

menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 182, al. 1 et 4

¹ Quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.

⁴ Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.

Art. 183

Séquestra- 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, tion et

enlèvement ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,

quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.

Art. 184

Circonstan-¹ La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative ces

aggravantes de liberté d’un an au moins si l’auteur cherche à obtenir rançon ou

si la privation de liberté dure plus de dix jours.