Projet

Avant-projet

² Les enregistrements au sens de l’al. 1 peuvent être utilisés comme moyens de preuve. Ils ne peuvent être rendus accessibles ni transmis à des tiers, ni portés à leur connaissance.

Art. 179sexies

Mise en 1. Quiconque fabrique, importe, exporte, acquiert, stocke, possède, circulation

et réclame transporte, remet à un tiers, vend, loue, prête ou met en circulation en faveur de toute autre manière des appareils techniques servant en d’appareils particulier à l’écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, d’écoute, fournit des indications en vue de leur fabrication ou fait de la de prise de

son et de réclame en leur faveur,

prise de est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou vues

d’une peine pécuniaire.

2. Lorsque le délinquant agit dans l’intérêt d’un tiers, celui-ci encourt la même peine s’il connaissait l’infraction et n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour l’empêcher.

Lorsque le tiers est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite ou une entreprise individuelle, l’al. 1 est applicable aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

Art. 179septies

Utilisation Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunicaabusive

d’une tion pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner est, sur plainte, installation puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine de télécom- pécuniaire.

munication

Art. 179^octies, al. 1

¹ Quiconque, dans l’exercice d’une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d’une personne ou utilise des appareils techniques de surveillance (art. 179bis ss) n’est pas punissable, pour autant que l’autorisation du juge compétent ait été immédiatement demandée.

Art. 179novies

Soustrac- Quiconque soustrait d’un fichier des données personnelles sensibles tion de

données ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accespersonnel- sibles est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois les ans au plus ou d’une peine pécuniaire.