Projet

a. d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire;

b. si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des enfants, d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4bis. Pour les infractions visées au ch. 4, une peine pécuniaire est également prononcée en cas de peine privative de liberté.

5. Les objets ou représentations visés aux ch. 1 à 3bis ne sont pas considérés comme pornographiques lorsqu’ils ont une valeur culturelle ou scientifique digne de protection.

Art. 198

5. Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel Contraven-

tions contre en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,

l’intégrité quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuelle.

Désagré- sexuel ou par des paroles grossières,

ments est, sur plainte, puni d’une amende.

causés par

la confron-

tation à un

acte d’ordre

sexuel

Art. 199

Exercice Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les illicite de la

prostitution lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles

destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.

Art. 200

6. Commis- Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en sion en

commun commun par plusieurs personnes, le juge augmente la durée de la

peine. Il ne doit toutefois pas aller au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Art. 213

Abrogé

Art. 215

Pluralité de Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, mariages

ou de contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,

partenariats quiconque contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré enregistrés

avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,