Projet

Avant-projet

³ Quiconque, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose de faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 226^bis

Danger¹ Quiconque, intentionnellement, met en danger la vie ou la santé imputable à

l’énergie de personnes ou des biens d’une valeur considérable appartenant à nucléaire, à des tiers en se servant de l’énergie nucléaire, de matières la radioacti- radioactives ou de rayonnements ionisants est puni d’une peine vité et aux privative de liberté d’un an au moins. Une peine pécuniaire est rayonne-

ments également prononcée.

ionisants² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de

liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Art. 226^ter

Actes¹ Quiconque prépare systématiquement, sur le plan technique ou prépara-

toires organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de punissables personnes ou des biens appartenant à des tiers d’une valeur

considérable en ayant recours à l’énergie nucléaire, aux matières radioactives ou aux rayonnements ionisants est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

² Quiconque produit des substances radioactives, construit des installations ou fabrique des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s’en procure, en remet à un tiers, en reçoit d’un tiers, en conserve, en dissimule ou en transporte, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

³ Quiconque fournit à un tiers des indications pour produire de telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou objets, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.