Projet

Avant-projet

Art. 227

Inondation. 1. Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l’écroule-Ecroule-

ment ment d’une construction ou un éboulement et, par là, met

sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Le juge prononce une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 228

Dommages 1. Quiconque, intentionnellement, détruit ou endommage des instalaux

installations lations électriques, des travaux hydrauliques, notamment des jetées, électriques, des barrages, des digues ou des écluses, des ouvrages de protection travaux contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou hydrauli- les avalanches, et par là met sciemment en danger la vie ou ques et

ouvrages de l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni protection d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Le juge prononce une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 229

Violation¹ Quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l’art en dirides règles

de l’art de geant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là construire met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des person-

nes est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

² L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence.

Art. 230

Supprimer 1. Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, ou omettre

d’installer rend inutilisable ou met hors d’usage un appareil destiné à prévenir des les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les appareils accidents de machines ou, contrairement aux prescriptions protecteurs applicables, omet intentionnellement d’installer un tel appareil,