Projet

Le juge prononce une peine privative de liberté de un à dix ans si le délinquant met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 238

Abrogé

Art. 239

Entrave aux 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en services

d’intérêt danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de général communications, notamment celle des chemins de fer, des postes,

du télégraphe ou du téléphone,

quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 240

Fabrication¹ Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou de fausse

monnaie et d’une peine pécuniaire quiconque:

falsification a. dans le dessein de les mettre en circulation comme de la

monnaie authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie

ou des billets de banque;

b. dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque.

²Abrogé

³ Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il commet le crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’Etat où il est commis.

Art. 241

Abrogé