Projet

modifie des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure poinçonnés,

ou fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure faux ou falsifiés,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 249

Confisca-¹ Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, tion

les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

² Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

Art. 250

Monnaies, Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux timbres de

valeur monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque, aux timbres de officiels et valeur officiels et aux marques officielles étrangers.

marques

officielles

étrangers

Art. 251

Faux dans 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts les titres

pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,

crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,

ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Abrogé

Art. 252

Faux dans Quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle les

certificats d’autrui,

contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,