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Art. 245

Falsifica- 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques tion des

timbres ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, officiels de notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbresvaleur quittances,

quiconque donne à des timbres officiels de valeur oblitérés l’apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il a commis le délit à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’Etat où il a été commis.

2. Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 246

Falsifica- Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou tion des

marques intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l’autorité officielles appose sur un objet pour constater le résultat d’un examen ou

l’octroi d’une autorisation, par exemple l’empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d’or et d’argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l’administration des douanes,

quiconque emploie comme authentiques ou intactes de telles marques contrefaites ou falsifiées,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 247

Appareils Quiconque, pour en faire un usage illicite, fabrique ou se procure de

falsification des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des et emploi monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres illicite officiels de valeur,

d’appareils

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 248

Falsifica- Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations tion des

poids et d’affaires,

mesures appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de

mesure un poinçon faux, ou falsifie une empreinte de poinçon,