Projet

fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 253

Obtention Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier frauduleuse

d’une public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un constatation fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement fausse l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,

quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 254

Suppres-¹ Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts sion de

titres pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer

à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’a pas seul le droit de disposer est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.

Art. 256

Déplace- Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaiment de

bornes res ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un

tiers un avantage illicite, supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe de démarcation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 257

Déplace- Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux ment de

signaux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une trigono- peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine métriques pécuniaire.