Projet

Avant-projet

Art. 258

Menaces Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou alarmant la

population l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la

propriété est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 259

Provocation Quiconque provoque publiquement à un crime ou à un délit publique au

crime ou à impliquant la violence contre autrui ou contre des biens est puni la violence d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire.

Art. 260

Emeute¹ Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au

cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L'auteur n’encourt aucune peine s’il se retire sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

Art. 260^bis, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:

…

² Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.

³ Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 3, al. 2, est applicable.

Art. 260^ter

Organisa- 1. Quiconque participe à une organisation qui tient sa structure et tion

criminelle son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de

violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,