Projet

Avant-projet

quiconque soutient une telle organisation dans son activité criminelle,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Le juge peut atténuer librement la peine (art. 48a) à l’égard de quiconque s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.

3. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 3, al. 2, est applicable.

Art. 260^quater

Mise en Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d’un tiers danger de

la sécurité une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel publique au d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de moyen munitions, ou en fait le courtage, alors qu’il sait ou doit présumer d’armes qu’ils serviront à la commission d’un délit ou d’un crime, est puni

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 260 ^quinquies, al. 1

¹ Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 261

Atteinte à Quiconque, publiquement et de façon vile, offense ou bafoue les la liberté de

croyance et convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croydes cultes ance en Dieu, ou profane les objets de la vénération religieuse,

quiconque empêche méchamment de célébrer ou trouble ou publiquement bafoue un acte cultuel garanti par la Constitution,

quiconque, méchamment, profane un lieu ou un objet destiné à un culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,

est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.