Projet

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

Art. 65

Crimes ou La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le délits

contre une complot dirigés contre une garde militaire sont punis comme les garde mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.

militaire

Art. 66

Abus du1

pouvoir de Quiconque abuse de son pouvoir de donner des ordres à un subdonner des ordonné ou à un inférieur pour formuler des ordres ou des ordres exigences sans aucun rapport avec le service est puni d’une peine

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 67

Abus du1

pouvoir de Quiconque outrepasse son pouvoir d’infliger des peines disciplipunir naires est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus

ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 68

Suppres- 1. Quiconque, dans le dessein d’intercepter une plainte ou un sion d’une

plainte recours disciplinaire d’un subordonné, ou une dénonciation pénale,

les retient ou les fait disparaître, totalement ou partiellement,

quiconque, au sujet d’une plainte ou d’un recours disciplinaire, fait un rapport qu’il sait inexact,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 69

Usurpation1

de pouvoirs Quiconque, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de

punir, s’arroge un tel pouvoir est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.