Projet

Art. 70

Mise en1

danger d’un Quiconque, sans motif de service suffisant, expose à un danger subordonné sérieux la vie ou la santé d’un subordonné ou d’un inférieur est puni

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 71

Voies de1

fait. Quiconque se livre à des voies de fait sur la personne d’un subor-Menaces donné ou d’un inférieur, ou menace un subordonné ou un inférieur

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 72

Inobserva-1

tion des Quiconque, intentionnellement, enfreint un règlement ou une autre prescrip- prescription est puni d’une peine privative de liberté de six mois au tions de plus ou d’une peine pécuniaire.

service

² S’il agit par négligence, une amende peut être prononcée.

³ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

⁴ En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

Art. 73

Abus et 1. Quiconque utilise abusivement, aliène, met en gage, fait disparaîdilapidation

de matériel tre ou abandonne, endommage, laisse endommager ou laisse perdre

des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service, quiconque utilise abusivement de telles choses qui lui sont accessibles est, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1^bis. Quiconque, par négligence, endommage, laisse endommager ou laisse perdre des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service est, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.