Projet

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 78

Faux dans 1. Quiconque crée un faux document ayant trait au service ou falles

documents sifie un tel document, ou abuse de la signature ou de la marque à la de service main réelles d’autrui pour fabriquer un tel document supposé, ou

constate ou fait constater faussement, dans un tel document, un fait ayant une portée juridique,

quiconque, pour tromper autrui, fait usage d’un tel document créé ou falsifié par un tiers,

quiconque, sans droit, détruit ou fait disparaître un document ayant trait au service

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 79

Non-1

dénoncia- Quiconque ne dénonce pas un projet de mutinerie (art. 63), de tion de désertion (art. 83) ou de trahison (art. 86 à 91) dont il a connaissancrimes ou ce est, si l’infraction est commise ou tentée, puni d’une peine privadélits tive de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ Le délinquant n’encourt aucune peine si ses relations avec la personne poursuivie sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

Art. 80

Ivresse 1. Quiconque, étant en état d’ivresse, cause un scandale public est

puni de l’amende.

2. Abrogé

3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 81, al. 1, phrase introductive, 2, 3, 4 et 6, phrase introductive

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de refuser le service militaire:

…

² En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.