Projet

Avant-projet

Art. 86

1. Trahison. 1. Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un Espionnage Etat étranger ou à un de ses agents, espionne des faits, des dispo- et trahison sitions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans par

violation de l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en secrets péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de militaires l’armée, quiconque, intentionnellement, fait connaître ou rend

accessibles à un Etat étranger ou à un de ses agents, des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins si ces actes ont été commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie si ces actes ont entravé ou compromis les opérations de l’armée suisse.

3. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 86a

Sabotage Quiconque détruit ou endommage des installations ou des choses

servant à l’armée, ou en compromet l’usage,

quiconque n’exécute pas des prestations contractuelles pour l’armée ou ne les exécute pas conformément au contrat,

quiconque empêche une autorité ou un fonctionnaire d’exercer son activité, ou trouble ou compromet cette activité,

quiconque fabrique, se procure, conserve, emploie ou transmet à autrui du matériel d’habillement ou d’équipement ou des insignes de l’armée, ou de ses organisations auxiliaires,

et, sciemment, par là, nuit à la défense nationale ou compromet celle-ci,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.