Projet

² Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

Art. 91

Services 1. Quiconque livre à l’ennemi des objets servant à la défense natiorendus à

l’ennemi nale,

quiconque favorise l’ennemi par des services ou des livraisons,

quiconque participe ou souscrit à un emprunt émis par un Etat en guerre avec la Suisse,

est puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.

2. Dans des cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

Art. 92

2. Violation Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise de la

neutralité. des actes d’hostilité contre un belligérant,

Actes quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangèd’hostilité

contre un res admises en Suisse,

belligérant est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. ou des

troupes

étrangères

Art. 93

Espionnage 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaire au

préjudice militaires pour un Etat étranger au préjudice d’un autre Etat d’un Etat étranger ou organise un tel service,

étranger

quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

3. La correspondance et le matériel sont confisqués.

Art. 94, al. 1, 3 et 4

¹ Tout Suisse qui, sans l’autorisation du Conseil fédéral, prend du service dans une armée étrangère est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³ Quiconque enrôle un Suisse pour le service militaire étranger ou favorise l’enrôlement est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.