Projet

Avant-projet

Art. 98

4. Atteintes 1. Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre à la sécurité

militaire. militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir Provocation ou à la désertion,

et incitation

à la quiconque incite une personne astreinte au service à commettre une violation de ces infractions,

des devoirs

militaires est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou

d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire s’il provoque ou incite à la désertion en service actif, à la mutinerie ou au complot.

3. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté si la provocation ou l’incitation a lieu devant l’ennemi.

Art. 99

Menées Quiconque fonde un groupement qui vise ou dont l’activité consiste contre la

discipline à ruiner la discipline militaire, notamment à provoquer ou inciter militaire des personnes astreintes au service personnel à la désobéissance à

des ordres militaires, à la violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion,

quiconque adhère à un tel groupement ou s’associe à ses menées,

quiconque provoque à la fondation d’un tel groupement ou se conforme à ses instructions,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 100

Entrave au¹ Quiconque empêche ou trouble un militaire dans l’exercice de son service

militaire service est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus

ou d’une peine pécuniaire.

² En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 101

Injures à un¹ Quiconque, alors que des troupes sont mises sur pied pour un militaire

service actif, injurie publiquement un militaire est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.