Projet

Avant-projet

Art. 171

Entrave aux 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en services

d'intérêt danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de général communications, notamment celle des chemins de fer, des postes,

du télégraphe ou du téléphone,

quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de un ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 171a

Provocation Quiconque provoque publiquement à un crime ou à un délit publique au

crime ou à impliquant la violence contre autrui ou contre des biens est puni la violence d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire.

Art. 171b, al. 1, phrase introductive, et 2

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou d’organisation, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:

...

² Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.

Art. 171c

Discrimina-¹ Quiconque publiquement, incite à la haine ou à la discrimination tion raciale

envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse,

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,