Projet

Avant-projet

3. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers11

Art. 116, al. 2

² Dans les cas de peu de gravité, la peine encourue est l’amende.

4. Code de procédure pénale du 5 octobre 200712

Art. 23, al. 1, let. k

Abrogé

5. Loi du 20 juin 1997 sur les armes13

Art. 33, titre et al. 2

Crimes et délits

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 34, al. 2

²Abrogé

6. Loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays14

Préambule

vu les art. 45, 46, al. 1, 102 et 147 de la Constitution15,

vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 198116,

Art. 42 Violation de l’obligation de constituer des stocks

¹ Quiconque, intentionnellement et malgré une sommation, ne se conforme pas à l’obligation de constituer des stocks au sens de l’art. 5 ou à une décision lui enjoignant de conclure un contrat de stockage au sens de l’art. 8, al. 5, ou de payer des prestations financières qui en découleraient au sens de l’art. 8, al. 6, est puni