Projet

Avant-projet

Art. 174

Suppres- Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts sion de

titres pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer

à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’a pas seul le droit de disposer est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 176

Entrave ๠Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale, ou à l'action

pénale l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à

61, 63 et 64 CP10 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

^1bis Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP prononcée à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 59 du présent code.

^1ter Le délinquant encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ Le délinquant n’encourt aucune peine si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

Art. 177

Faire 1. Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader des

détenus évader une personne mise aux arrêts, arrêtée, détenue, ou internée

dans un établissement par décision de l’autorité ou lui prête assistance pour s’évader est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.