Projet

d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 366, al. 3

³ Les condamnations de mineurs ne sont inscrites que si ceux-ci ont été condamnés:

a. à une privation de liberté (art. 25 DPMin7);

b. à un placement en établissement fermé (art. 15, al. 2, DPMin), ou

c. à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 16a DPMin).

Art. 369, al. 4^ter

^4ter Les jugements qui prononcent une des mesures prévues aux art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67d du présent code ou 48, 50, al. 1, et 50d du code pénal militaire du 13 juin 19278 sont éliminés d’office après dix ans.

Art. 369a (nouveau)

Elimination des Les jugements qui prononcent une des mesures prévues par les art. 67, jugements al. 2 et 3, et 67a du présent code, 48, 50, al. 2 et 3, et 50a du code prononçant une pénal militaire du 13 juin 19279 et 16a DPMin10 sont éliminés au plus interdiction tôt dix ans après la fin de l’interdiction.

d’exercer une

activité, de

contact ou

géographique

Art. 371a (nouveau)

1

Extrait spécial Toute personne qui postule à une activité professionnelle ou à une du casier activité non professionnelle organisée impliquant des contacts judiciaire réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement destiné à des vulnérables peut demander un extrait spécial de son propre casier particuliers judiciaire.

² Elle doit joindre à la demande une requête écrite de la personne qui exige qu’elle produise un extrait spécial du casier judiciaire, dans laquelle celle-ci atteste que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.

³ Sont mentionnés dans l’extrait:

a. les jugements visés à l’art. 371, al. 1 et 2;