Projet

2. Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 200922

Art. 26, al. 1, let. c

¹ L’autorité d’instruction est compétente pour ordonner:

c. à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et

16a DPMin23;

3. Procédure pénale militaire du 23 mars 197924

Art. 119, al. 2, let. e

² La procédure par ordonnance de condamnation est exclue dans les cas suivants:

e. une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49

CPM) ou une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50a CPM entre en considération.

4. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN25

Art. 16, al. 1, let. l (nouvelle)

¹ L’office efface les profils d’ADN de personnes établis en vertu des art. 3 et 5:

l. dix ans après la fin de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction

de contact ou de l’interdiction géographique.

III

¹ La présente modification est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.