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Consultation 2010/66: Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d'autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché · 16 pages
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Projet du 31.8.2014
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2
2Elle édicte les décisions nécessaires et fixe le délai d’assainissement au sens de l’art. 10. Au besoin, elle imposera une réduction de l’activité ou l’arrêt de l’installation pour la durée de l’assainissement.2
Art. 13, al. 3, deuxième phrase
3… Les dispositions divergentes des annexes 2, 3 et 4 sont réservées.
Art. 19a, al. 4
4Lorsque les machines de chantier sont employées à des fins de test ou de présentation, l’autorité peut, sur demande, octroyer des dérogations aux exigences au sens de l’annexe 4, ch. 3. Les dérogations sont octroyées pour 10 jours au plus.
Art. 19b, al. 2
2Les organismes d’évaluation de conformité remettent à l’OFEV l’attestation de conformité accompagnée des rapports d’évaluation correspondants. L’OFEV publie des listes des types de systèmes de filtres à particules et des types de moteurs conformes.
Art. 20c, al. 1, let. a, note de bas de page
1La preuve de conformité comprend:
1 RS 814.318.142.1
2 2e phrase introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er fév. 1992 (RO 1992 124). 2009–2429