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Consultation 2010/66: Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d'autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché · 16 pages
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Ordonnance sur la protection de l’air
a. une réception par type octroyée par un Etat membre de l’Union européenne pour un type de moteur ou une famille de moteurs, ou le document conforme à l’annexe VII de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers3, et
Art. 36, al. 1, let. b
1La Confédération exécute les prescriptions sur:
b. le contrôle des combustibles et des carburants importés et mis dans le commerce (art. 38).
Art. 38, al. 3 et 4
3L’OFEV contrôle par sondage le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce des combustibles et des carburants.
4Si l’OFEV constate, après des prélèvements successifs, que le combustible ou le carburant d’un importateur ou d’un marchand ne satisfait pas aux normes de qualité, il en fait part à l’autorité cantonale responsable des poursuites pénales et, le cas échéant, à l’autorité douanière.
II
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 sont modifiées conformément aux textes joints.
III
L’ordonnance du 19 mai 20104 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères est modifiée comme suit:
Art. 2, let. c, ch. 9
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
c. les autres produits suivants:
9. les granulés et les briquettes de bois dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air5.
3JO L 059 du 27.02.1998, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE,
JO L 353 du 06.12.2012, p. 80.