Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

N^ode référence : N341-1972 31 août 2014

Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché

Rapport explicatif

1 Contexte

Selon l’art. 11 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d’émissions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair, RS 814.318.142.1) sont directement liées à l’état de la technique. Lorsque les progrès de celle-ci permettent de réduire les émissions des installations stationnaires, les valeurs limites correspondantes de l’OPair devraient être adaptées. De cette manière, l’ordonnance garantit que ces progrès sont pris en compte dans la pratique (nouvelles installations et installations existantes), ce qui entraîne une réduction de la charge polluante. Certaines des valeurs limites de l’OPair actuellement applicables datent des années 1990. Les installations modernes peuvent cependant atteindre des niveaux d’émissions nettement inférieurs à ces valeurs. Afin de prendre en compte cette évolution, les valeurs limites concernant diverses catégories d’installations seront, par la présente révision, adaptées à l’état actuel de la technique.

Par ailleurs, quelques adaptations et actualisations sont prévues dans divers secteurs de l’OPair afin de mettre à jour l’ordonnance, par exemple en raison de constatations faites lors de l’exécution, de nouvelles normes ou de normes révisées, ou d’autres évolutions.

Enfin, il est nécessaire d’apporter quelques précisions et corrections mineures au texte de l’OPair.

2 Motif de la modification

Les dispositions relatives aux installations fixes de production d’électricité ou de chaleur (soit les moteurs à combustion stationnaires et les turbines à gaz selon l’annexe 2 OPair) doivent être actualisées. Il est possible d’atteindre aujourd’hui des niveaux d’émissions clairement inférieurs aux valeurs limites en vigueur. Cela grâce aux progrès des techniques de réduction des polluants tant dans le processus de combustion que dans le traitement des effluents gazeux. Ainsi, plusieurs cantons ont mis en œuvre des plans de mesures qui sont plus sévères en ce qui concerne les valeurs limites et les prescriptions sur le contrôle que la réglementation actuelle de l’OPair. Les nouvelles valeurs limites dépendent de l’état de la technique et des cas d’utilisation. De cette manière, il est