Projet

Ordonnance sur la protection de l’air

Annexe 4 (art. 3, al. 2, let. c)

Normes relatives aux installations de combustion, aux machines de chantier et à leurs systèmes de filtres à particules ainsi qu’aux engins de travail

Ch. 31, al. 1, note de bas de page et al. 2

¹Les émissions des machines de chantier doivent satisfaire aux exigences définies pour les engins mobiles non routiers de la directive 97/68/CE¹¹ pour leur année de fabrication.^.

²Les émissions des machines de chantier ne doivent en outre pas dépasser 1×10¹² 1/kWh particules solides d’un diamètre supérieur à 23 nm dans les gaz

d’échappement, valeur déterminée conformément à l’état reconnu de la technique, notamment au programme de mesure des particules de la CEE-ONU¹² et aux cycles d’essais de la directive 97/68/CE.

Ch. 32, al. 2

²Les méthodes de mesure ainsi que les procédures d’essai sont définis conformément à l’état reconnu de la technique, notamment à la norme SN 277206¹³.

Ch. 33, al. 4

⁴Les machines de chantier dont les moteurs figurent sur la liste des familles de moteurs conformes au sens de l’art. 19b, al. 2, ne nécessitent pas de plaquette sur le système de filtre à particules.

Ch. 34

34 Service antipollution et contrôle

¹Le détenteur d’une machine de chantier doit effectuer ou faire effectuer un service antipollution au moins tous les 24 mois. Il doit en conserver les résultats pendant au moins deux ans et les présenter aux autorités sur demande.

²Les machines de chantier ne doivent pas être contrôlées périodiquement au sens de l’art. 13, al. 3. L’autorité contrôle le respect des limitations des émissions par sondage.